Frais bancaires : plafonds légaux et moyens de les réduire
Les frais bancaires d’un compte courant se répartissent en deux familles : les frais fixes (tenue de compte, carte, assurance des moyens de paiement) et les frais d’incident (commissions d’intervention, rejets de prélèvement ou de chèque). Les premiers sont libres, mais affichés dans la plaquette tarifaire. Les seconds sont plafonnés par la loi : par exemple 8 € par commission d’intervention et 80 € par mois au maximum, avec des plafonds plus bas pour les clients en difficulté financière.
En bref
- Commission d’intervention : 8 € par opération et 80 € par mois au plus.
- Rejet de prélèvement : 20 € au plus, sans dépasser le montant rejeté.
- Rejet de chèque : 30 € au plus pour un chèque jusqu’à 50 €, 50 € au-delà.
- Client repéré comme fragile : frais d’incident limités à 25 € par mois.
- Offre spécifique clientèle fragile : plafond réglementaire de 3 € par mois, indexé sur les prix, frais d’incident limités à 20 € par mois et 200 € par an.
- Moyennes au 1er avril 2026 : tenue de compte 22,39 € par an, carte à débit immédiat 44,61 € par an.
Les frais bancaires « fixes » : ce que coûte un compte au quotidien
Pour les services courants, chaque banque fixe ses prix. La loi n’impose pas de plafond, mais elle impose la transparence : seuls les frais qui figurent dans la documentation tarifaire peuvent vous être facturés. Les moyennes ci-dessous sont celles relevées par l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au 1er avril 2026, sur 102 établissements.
| Service | Prix moyen pondéré au 1er avril 2026 |
|---|---|
| Tenue de compte (compte actif) | 22,39 € par an |
| Carte de paiement internationale à débit immédiat | 44,61 € par an |
| Carte de paiement internationale à débit différé | 44,53 € par an |
| Carte à autorisation systématique | 29,02 € par an |
| Assurance perte ou vol des moyens de paiement | 25,61 € par an |
| Commission d’intervention | 6,45 € par opération |
Ces chiffres sont des moyennes : selon l’établissement, la tenue de compte peut être gratuite ou dépasser nettement 22 €. Sur un an, entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026, le prix moyen de la tenue de compte a augmenté de 3,71 %, soit 0,80 €.
Le cas du compte inactif
Un compte devient inactif après 12 mois sans aucune opération de votre part (les frais prélevés par la banque ne comptent pas) et sans contact avec la banque. Les frais de gestion d’un compte inactif sont plafonnés à 30 € par an, dans la limite de ce qui reste sur le compte. Un vieux compte oublié finit donc par se vider lentement : mieux vaut le fermer, ce qui est gratuit.
Frais d’incident : les plafonds légaux des frais bancaires

Dès que le compte fonctionne mal (solde insuffisant, dépassement du découvert autorisé), des frais d’incident apparaissent. Ce sont eux qui font grimper la note, et ce sont eux que la loi encadre.
| Frais d’incident | Plafond légal |
|---|---|
| Commission d’intervention | 8 € par opération, 80 € par mois |
| Rejet de prélèvement ou de virement pour défaut de provision | 20 € par opération, sans dépasser le montant rejeté |
| Rejet de chèque sans provision de 50 € ou moins | 30 €, lettre d’information comprise |
| Rejet de chèque sans provision de plus de 50 € | 50 €, lettre d’information comprise |
| Saisie administrative à tiers détenteur | 10 % de la somme due, 100 € au plus |
Quelques règles protègent aussi contre les doubles facturations :
- Un prélèvement rejeté puis représenté et rejeté à nouveau ne donne pas lieu à de nouveaux frais de rejet. Si la banque en a prélevé, demandez leur remboursement.
- Un même chèque présenté plusieurs fois en 30 jours ne compte que pour un seul incident.
- Les frais liés à un incident doivent vous être annoncés au moins 14 jours avant d’être prélevés. Vous avez ce délai pour réagir ou contester.
Les agios du découvert ne sont pas des frais d’incident : ce sont des intérêts. Ils ne rentrent pas dans ces plafonds, mais leur taux est lui-même limité par le taux d’usure. Tout est expliqué dans notre article sur le découvert bancaire.
Exemple
Un mois difficile : trois paiements passent alors que le compte a dépassé son découvert autorisé, et un prélèvement de 15 € est rejeté. Avec une banque qui applique les plafonds maximums, la note peut atteindre 3 × 8 € = 24 € de commissions d’intervention, plus 15 € de frais de rejet (le plafond de 20 € ne s’applique pas, car les frais ne peuvent pas dépasser le montant rejeté). Total : 39 €, hors agios. Pour un client repéré comme fragile, le total de ces frais serait ramené à 25 € pour le mois.
Clientèle fragile : un plafond spécifique et une offre à 3 € par mois

Le plafond de 25 € par mois
Chaque banque doit repérer les clients en situation de fragilité financière, selon des critères qu’elle publie. Les incidents répétés pendant trois mois consécutifs, ou au moins cinq incidents dans le même mois, font partie des critères prévus par les textes, tout comme une inscription pendant trois mois au fichier de la Banque de France pour chèque impayé ou retrait de carte, ou un dossier de surendettement déclaré recevable. Un client ainsi repéré voit ses frais d’incident plafonnés à 25 € par mois.
L’offre spécifique clientèle fragile
La banque doit aussi proposer à ces clients une offre spécifique. Son tarif ne peut pas dépasser 3 € par mois, un montant que le code monétaire et financier prévoit de revaloriser chaque année selon l’indice des prix hors tabac. Elle comprend notamment la tenue du compte, une carte à autorisation systématique, quatre virements par mois dont un permanent, des prélèvements en nombre illimité, deux chèques de banque par mois et des alertes sur le solde. Avec cette offre, les commissions d’intervention tombent à 4 € par opération et 20 € par mois, et l’ensemble des frais d’incident est limité à 20 € par mois et 200 € par an.
Dans les faits, l’offre coûte souvent moins que le plafond : au 1er avril 2026, 89 établissements la facturaient 12 € par an et 8 la proposaient gratuitement, selon l’Observatoire des tarifs bancaires. Les banques membres de l’Observatoire de l’inclusion bancaire se sont aussi engagées à l’accorder à un client qui se dit en difficulté, même s’il ne remplit pas leurs critères de détection. Demandez-la par écrit.
Lire ses frais : extrait standard, plaquette et récapitulatif annuel

- L’extrait standard des tarifs : dans sa documentation tarifaire, chaque banque présente le prix de ses services les plus courants avec les mêmes intitulés que ses concurrentes (tenue de compte, carte, virement, prélèvement, commission d’intervention, assurance des moyens de paiement…). C’est l’outil le plus simple pour comparer.
- La plaquette tarifaire : elle doit être remise à l’ouverture du compte et rester disponible en agence et sur le site de la banque. Toute hausse doit vous être annoncée au moins deux mois avant son application.
- Le récapitulatif annuel des frais : envoyé chaque année en janvier, il totalise ce que vous avez payé l’année précédente, catégorie par catégorie. C’est le document à ressortir pour faire le point.
Comment réduire ses frais bancaires

- Faites le total réel avec le récapitulatif annuel de janvier : frais fixes d’un côté, frais d’incident de l’autre.
- Supprimez ce qui ne sert pas : options d’une offre groupée jamais utilisées, alertes SMS payantes, assurance des moyens de paiement en doublon avec une autre garantie. La même logique vaut pour vos abonnements, comme l’explique notre guide pour résilier ses abonnements.
- Adaptez la carte : une carte à autorisation systématique coûte en moyenne 15 € de moins par an qu’une carte internationale et évite de dépasser le solde.
- Coupez les frais d’incident à la source : alerte de solde, découvert autorisé adapté, prélèvements calés après le versement du salaire. Un budget mensuel bien tenu reste la meilleure parade ; notre méthode pour faire son budget vous aide à le construire.
- Contestez par écrit tout frais au-delà des plafonds ou annoncé moins de 14 jours avant son prélèvement, puis saisissez le médiateur de la banque si la réponse ne vous convient pas.
- Comparez sur le comparateur public tarifs-bancaires.gouv.fr, édité par le ministère de l’Économie avec le CCSF. Si l’écart est important, changer de banque est gratuit et la nouvelle banque s’occupe des démarches. Les banques en ligne et néobanques sont une piste, à condition de vérifier leurs conditions d’accès et leurs frais d’incident.
Questions fréquentes
Non, la loi les autorise sans les imposer, et certaines banques n’en facturent pas. S’ils figurent dans la plaquette tarifaire de votre banque, ils sont dus tant que le compte reste ouvert.
C’est la somme prélevée par la banque pour traiter une irrégularité de fonctionnement du compte, le plus souvent une opération qui arrive alors que la provision est insuffisante. Elle est limitée à 8 € par opération et 80 € par mois, ou 4 € et 20 € avec l’offre spécifique.
Oui, si les frais dépassent un plafond légal, ne figurent pas dans la plaquette ou n’ont pas été annoncés à temps. En dehors de ces cas, un geste commercial reste possible en le demandant par écrit, sans que la banque y soit tenue.
Chaque banque publie ses critères de détection, en plus de ceux fixés par les textes. Si vous pensez être concerné, demandez par écrit l’application du plafond de 25 € ou l’offre spécifique.
Sources officielles (consultées en novembre 2026) : Banque de France, les frais bancaires, Rapport 2026 de l’Observatoire des tarifs bancaires (CCSF), Légifrance, article R312-4-1 du code monétaire et financier, Légifrance, article R312-4-3 du code monétaire et financier, Service-public.gouv.fr, autorisation de découvert, tarifs-bancaires.gouv.fr.
Écrit par
Ancien du secteur de la banque et de l’assurance, aujourd’hui retraité, Théodore Pasquier explique en langage clair les règles qui pèsent sur le budget des ménages, chiffres officiels et dates à l’appui. Il ne vend aucun produit et ne donne pas de conseil personnalisé.
