Femme inquiète qui appelle sa banque pour faire opposition, sa carte bancaire à la main, debout dans son salon

Fraude carte bancaire : remboursement, délais et recours

Après une fraude à la carte bancaire, le remboursement est la règle : faites opposition, puis contestez l’opération auprès de votre banque dans les 13 mois suivant le débit. La banque doit vous rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle ne peut retarder ce remboursement que si elle soupçonne une fraude de votre part et le signale par écrit à la Banque de France.

En bref

  • Opposition 24 h/24 auprès de votre banque ou au 0 892 705 705 (numéro payant).
  • Délai pour contester : 13 mois après la date du débit, 70 jours pour un paiement hors de l’Espace économique européen.
  • Remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation, agios et frais d’incident compris.
  • Carte perdue ou volée : 50 € au plus restent à votre charge avant l’opposition, et seulement dans certains cas.
  • Négligence grave : c’est à la banque de la prouver ; selon la Cour de justice de l’Union européenne, elle doit quand même rembourser d’abord.
  • Signalement en ligne Perceval : sur la plateforme « Ma Sécurité » depuis le 14 octobre 2026.

Les premiers gestes : opposition, contestation, signalement

  1. Faites opposition tout de suite, depuis l’application ou l’espace client de votre banque, par téléphone à son service d’opposition, ou au serveur interbancaire 0 892 705 705, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Notez le numéro d’enregistrement qu’on vous donne : c’est la preuve datée de votre démarche. L’opposition peut être payante selon les banques.
  2. Contestez par écrit chaque opération que vous n’avez pas faite, en listant date, montant et commerçant. Gardez une copie.
  3. Signalez la fraude : sur Perceval si votre carte est toujours en votre possession, ou par une plainte si elle a été perdue ou volée.
  4. Vérifiez le remboursement sur votre compte dans les jours qui suivent.

Ne tardez pas. Une opposition faite tardivement, alors que vous auriez pu voir les opérations suspectes, peut être présentée par la banque comme une négligence de votre part.

Le délai pour contester : 13 mois

Le code monétaire et financier (article L133-24) vous laisse 13 mois à partir de la date du débit pour signaler une opération non autorisée. Pour un particulier, la convention de compte ne peut pas prévoir un autre délai. Il tombe à 70 jours pour un paiement effectué hors de l’Espace économique européen. Passé ces délais, le remboursement n’est plus dû.

Treize mois, c’est long, mais il vaut mieux agir dès que vous voyez l’opération. Prenez l’habitude de parcourir vos relevés chaque semaine, ou d’activer les notifications de paiement de votre application bancaire.

Fraude carte bancaire : l’obligation de remboursement de la banque

L’article L133-18 du code monétaire et financier pose la règle : la banque rembourse le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Elle doit remettre le compte dans l’état où il aurait été sans la fraude : les agios et frais d’incident provoqués par l’opération doivent aussi être remboursés.

Une seule exception permet de différer : la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Si elle rembourse en retard sans ce motif, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de 5 points, puis davantage au-delà de 7 et de 30 jours de retard.

Les 50 € qui peuvent rester à votre charge

Si la carte a été perdue ou volée et que le fraudeur a utilisé votre code avant l’opposition, la loi prévoit une franchise de 50 € au plus. Elle ne s’applique pas si :

  • l’opération a été faite sans utiliser vos données de sécurité personnalisées (votre code, par exemple) ;
  • la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté avant le paiement ;
  • la perte est due à un salarié ou à un prestataire de la banque.

Si la carte est toujours dans votre portefeuille et que ses numéros ont été piratés ou copiés, vous ne supportez rien. Après l’opposition, les opérations frauduleuses ne sont plus à votre charge, sauf fraude de votre part.

Négligence grave : quand la banque peut refuser

Main qui cache le clavier d'un distributeur en tapant son code, un geste de prudence contre la fraude

Vous supportez toutes les pertes en cas de fraude de votre part, ou si vous avez manqué, volontairement ou par négligence grave, à vos obligations de protection de la carte et du code. Trois garde-fous limitent cette exception.

  • La preuve est à la charge de la banque. Le simple fait que l’opération ait été enregistrée avec votre carte ou vos codes ne suffit pas, à lui seul, à prouver une négligence grave.
  • Rembourser d’abord, discuter ensuite. Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat en invoquant la négligence grave de son client. Elle doit rembourser, puis elle peut réclamer les sommes au client si elle prouve cette négligence.
  • Pas d’authentification forte, pas de perte pour vous. Si la banque n’a pas exigé d’authentification forte pour l’opération, vous ne supportez aucune conséquence financière, sauf fraude de votre part.

L’authentification forte, c’est quoi ?

C’est une vérification qui combine au moins deux éléments de natures différentes : quelque chose que vous savez (un code), quelque chose que vous possédez (votre téléphone) ou quelque chose qui vous est propre (une empreinte digitale). En pratique, c’est la validation demandée dans l’application de votre banque lors d’un achat en ligne. Demandez à votre banque si l’opération contestée a été authentifiée de cette façon.

Le faux conseiller bancaire

Retraité méfiant qui raccroche le téléphone face à un faux conseiller bancaire, assis dans son fauteuil

Le scénario est connu : un appel affichant parfois le vrai numéro de votre agence, un interlocuteur qui parle d’opérations suspectes et vous demande de « valider une annulation » dans votre application. En réalité, vous validez un paiement ou un virement au profit du fraudeur. Les réflexes conseillés par Cybermalveillance.gouv.fr :

  • raccrochez, puis rappelez votre banque avec le numéro inscrit sur votre carte ou vos documents, jamais avec celui donné par l’appelant ;
  • ne communiquez aucun code et ne validez aucune opération demandée par téléphone, SMS ou courriel ;
  • si vous avez déjà validé quelque chose, faites opposition et changez le mot de passe de votre banque en ligne ;
  • pour être conseillé, appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817, numéro gratuit du ministère de l’Intérieur.

Avoir été trompé n’est pas forcément une négligence grave. Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé (pourvoi 23-16.267) qu’un client mis en confiance par un appel dont le numéro affiché était celui de sa conseillère n’avait pas commis de négligence grave. Chaque dossier reste examiné au cas par cas.

Perceval et dépôt de plainte

Jeune femme qui porte plainte au commissariat après une fraude à la carte bancaire, document en main

Perceval est le service en ligne de signalement des fraudes à la carte bancaire. Il s’adresse aux victimes dont la carte est toujours en leur possession mais dont les numéros ont servi à des achats sur internet. Depuis le 14 octobre 2026, il est accessible sur la plateforme Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur. Un signalement commencé avant cette date sans être validé doit être refait.

  • Préparez votre carte, votre IBAN et vos relevés : la démarche prend environ 20 minutes.
  • Faites opposition avant de commencer.
  • La déclaration est en général traitée sous 7 jours. Le récépissé est à transmettre à votre banque.

Le signalement Perceval ne remplace pas une plainte. Si votre carte a été volée, ou pour toute autre escroquerie, portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Pour un faux site, un piratage de messagerie ou un hameçonnage, la plainte en ligne passe par le dispositif THESEE. Selon Service-public.gouv.fr, votre banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte avant d’examiner votre demande de remboursement.

Si la banque refuse de rembourser

Homme qui rédige le soir une réclamation à sa banque qui refuse de rembourser une fraude à la carte
  1. Demandez par écrit le motif précis du refus et les éléments qui prouvent, selon la banque, votre négligence grave.
  2. Adressez une réclamation au service clients, en rappelant les articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 octobre 2026.
  3. Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur de la banque, dont l’adresse figure sur votre convention de compte.
  4. En dernier recours, saisissez le tribunal : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà.

Si la fraude a mis votre compte dans le rouge, les agios et frais doivent être remboursés avec le reste. Nos articles sur le découvert bancaire et les frais bancaires vous aident à vérifier ce qui a été prélevé. Et si vous changez de carte au passage, pensez à la mettre à jour dans vos abonnements ; les applications des banques en ligne et néobanques permettent souvent de bloquer la carte en quelques secondes.

Questions fréquentes

Non, le remboursement ne dépend pas d’une plainte. Elle reste utile, et Service-public.gouv.fr la recommande quand la carte a été volée. Pour un achat en ligne frauduleux avec une carte toujours en votre possession, le récépissé Perceval sert de justificatif.

Elle doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre contestation. Seul un soupçon de fraude de votre part, signalé par écrit à la Banque de France, lui permet de différer.

La banque doit d’abord rembourser. Elle ne peut récupérer les sommes que si elle prouve une négligence grave, et la Cour de cassation a déjà écarté cette négligence pour un client trompé par un appel usurpant le numéro de sa banque. Chaque cas dépend des faits.

Elle peut l’être : le coût dépend de votre banque et des garanties de votre contrat. Le serveur interbancaire 0 892 705 705 est lui-même un numéro payant.

Sources officielles (consultées en novembre 2026) : Service-public.gouv.fr, fraude à la carte bancaire, Service-public.gouv.fr, Perceval, Légifrance, article L133-18, Légifrance, article L133-19, Légifrance, article L133-24, Cour de justice de l’Union européenne, communiqué n° 147/26, Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-16.267, Cybermalveillance.gouv.fr.

Théodore Pasquier

Écrit par

Théodore Pasquier

Ancien du secteur de la banque et de l’assurance, aujourd’hui retraité, Théodore Pasquier explique en langage clair les règles qui pèsent sur le budget des ménages, chiffres officiels et dates à l’appui. Il ne vend aucun produit et ne donne pas de conseil personnalisé.

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